Le rôle d’un huissier de justice

Des mots pour le dire !

Qui est l’huissier de Justice ?

C’est un auxiliaire de Justice (comme l’avocat ou le notaire) compétent pour signifier ou exécuter des décisions rendues par les tribunaux et les cours, et accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement des procès.

Quelles sont ses missions ?

Il agit à tous les niveaux de la vie courante, personnelle ou professionnelle :

 

  • Litige locatif
  • Séparation ou divorce
  • Projet de construction, travaux
  • Chèque ou salaire impayé
  • Conseil en prévention des impayés
  • Recouvrement de créances
  • Constats

Avant le passage devant les tribunaux, les Huissiers de notre étude recherchent toujours une solution amiable, ce qui permet des recours plus rapides et moins onéreux.

Pour vous conseiller, défendre vos intérêts, l’Huissier de Justice se déplace chez vous, sur votre lieu de travail ou du litige.

Les missions de l’Huissier de Justice s’effectuent sous le contrôle de sa Chambre
Départementale et sous l’autorité du Procureur de la République.

L’Huissier de Justice est tenu au secret professionnel.

Glossaire

Assignation

Convocation devant un tribunal

Créancier

Particulier, professionnel ou organisme à qui l’on doit de l’argent

Débiteur

Particulier, professionnel ou organisme qui a une dette à régler

Commandement

Dernier acte judiciaire avant une saisie ou une expulsion

Hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour couvrir une dette

Injonction de payer

Procédure simplifiée évitant le procès

Mesure conservatoire

Garantie provisoire sur les biens du débiteur avant le procès

Ordonnance sur requête

Procédure d’urgence missionnant l’Huissier de Justice pour garantir une créance ou constater des faits

Saisie

Il existe plusieurs formes de saisies (conservatoire, attribution, saisie vente…). Il s’agit d’une manière générale d’un acte de procédure ultime destiné à contraindre un débiteur à régler sa dette

Signification

Faire connaître légalement à une personne le contenu d’un jugement ou d’un acte

Tarifs

Le tarif des Huissiers de Justice n’est pas libre (sauf cas particulier).
 L’Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte établi. 
Il perçoit également un droit proportionnel aux sommes récupérées.
 Il peut obtenir le remboursement des frais (débours) occasionnés par son exercice. 
Dans le cas de certaines missions, il peut toucher des honoraires fixés à l’avance en accord avec son client.
 Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et les honoraires de recouvrement restent à la charge du créancier

Titre exécutoire

Décision du tribunal ou acte de notaire permettant à l’Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette

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