Le rôle d’un huissier de justice

Convocation devant un tribunal

Particulier, professionnel ou organisme à qui l’on doit de l’argent

Particulier, professionnel ou organisme qui a une dette à régler

Dernier acte judiciaire avant une saisie ou une expulsion

Garantie prise sur un bien immobilier pour couvrir une dette

Procédure simplifiée évitant le procès

Garantie provisoire sur les biens du débiteur avant le procès

Procédure d’urgence missionnant l’Huissier de Justice pour garantir une créance ou constater des faits

Il existe plusieurs formes de saisies (conservatoire, attribution, saisie vente…). Il s’agit d’une manière générale d’un acte de procédure ultime destiné à contraindre un débiteur à régler sa dette

Faire connaître légalement à une personne le contenu d’un jugement ou d’un acte

Le tarif des Huissiers de Justice n’est pas libre (sauf cas particulier).
 L’Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte établi. 
Il perçoit également un droit proportionnel aux sommes récupérées.
 Il peut obtenir le remboursement des frais (débours) occasionnés par son exercice. 
Dans le cas de certaines missions, il peut toucher des honoraires fixés à l’avance en accord avec son client.
 Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et les honoraires de recouvrement restent à la charge du créancier

Décision du tribunal ou acte de notaire permettant à l’Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette