Notre rôle
aurik la rochelle
un métier, plusieurs missions
Le commissaire de justice – issu de la fusion entre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur – exerce un rôle indispensable dans notre société.
Pour quoi ?
Le constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits. Un constat permet de figer une situation à une date certaine dans le cadre d’un potentiel ou actuel litige. La démarche n’est pas obligatoirement effectuée dans le cadre d’un contentieux, elle peut être exercée à titre préventif.
Une fois ses constatations réalisées, le commissaire de justice établit un procès-verbal dans lequel il relate et décrit de manière objective et impartiale une situation donnée. L’intérêt étant de se constituer une preuve reconnue. En effet, les constatations réalisées par un commissaire de justice revêtent un caractère indiscutable devant les tribunaux.
Un commissaire de justice est amené à intervenir dans deux cadres distincts :
les missions monopolistiques, telles que l’exécution et la signification des décisions de justice, et les missions non monopolistiques, le constat étant l’exemple le plus récurrent.
Les missions d’exécution et de signification font partie de l’activité monopolistique du commissaire de justice. Il se doit alors d’exercer dans le périmètre du ressort de la cour d’appel dont il dépend. AURIK est ainsi attaché à la cour d’appel de Poitiers qui couvre les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée. Dans ce cadre, ses tarifs sont strictement établis par l’État.
Le commissaire de justice intervient dans d’autres missions, non monopolistiques, qui ne requièrent aucune limite géographique. Il s’agit principalement du constat, qui répond au besoin d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité souhaitant se constituer une preuve au caractère incontestable.
Portée par le goût de l’innovation et les solutions créatives, l’étude AURIK propose de nombreux services pour répondre aux défis actuels de notre société : constat par drone, caméra thermique (identification des ponts thermiques), modélisation 3D et 2D (création du jumeau virtuel d’un bâtiment ou d’un édifice), constat sur Internet (propriété intellectuelle, plagiat, propos diffamatoires…), etc.
Le commissaire de justice est un interlocuteur de confiance qui saura vous accompagner et vous conseiller au mieux à des moments clés de votre vie.
Un garant de l’exécution des décisions de justice
Par son statut d’officier public ministériel, le commissaire de justice est le garant de l’exécution des décisions de justice. Il a pour mission de mettre tous les moyens en œuvre afin de mettre à exécution la volonté des juges.
En cela, le commissaire de justice est un véritable auxiliaire de justice dont la mission est d’utilité publique. Son rôle implique impartialité, indépendance et grande diplomatie.
Un protecteur de vos droits et intérêts
La signification est l’acte par lequel un commissaire de justice porte à la connaissance d’une personne, un document qui l’implique et qui entraine pour elle des droits ou des obligations.
Lorsqu’il procède à la signification d’un acte, le commissaire de justice se porte garant de son contenu et de sa forme. Il porte la preuve de la sécurité juridique puisqu’il veille à la bonne compréhension de l’acte par son destinataire afin de préserver ses intérêts.
Un partenaire de confiance
Les commissaires de justice sont des juristes de terrain aptes à s’adapter à toutes les situations et tous les interlocuteurs.
Toujours dans un objectif de sauvegarde des intérêts, il peut établir un procès-verbal de constat dans lequel il relatera de manière objective une situation ou un fait donné. En cela, il fera preuve de réactivité, de mobilité, d’efficacité et de rigueur.